Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du cinquième» sont remplacés par les mots : « des sixième à huitième ».
2° Au quatrième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».