Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône))


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.