Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2008 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi)

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.