Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2008 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail)

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 à 158 011 036 euros.