Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité))
Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité))
L'arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.