Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Yves Le Maître, agent contractuel ;
Mme Isabelle Pétroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Catherine Corvaisier, attachée d'administration de l'aviation civile ;
M. René Germa, agent contractuel ;
M. Dominique Falque, agent contractuel ;
M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Annie Fredon, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle.