Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automatisé des déclarations d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques))

Le droit d'opposition prévu au titre du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.