Article 3 AUTONOME (Décision n° 2008-0457 du 15 avril 2008 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques)

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe qui sera elle publiée sur le site internet.