Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2008-0362 du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2007 dans le secteur des communications électroniques)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2008-0362 du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2007 dans le secteur des communications électroniques)
La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.