Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2008-0362 du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2007 dans le secteur des communications électroniques)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2008-0362 du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2007 dans le secteur des communications électroniques)
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2007 au plus tard le 2 juin 2008.