Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du Traité Ciel ouvert, à :
M. le colonel Jean-Michel Paupert, chef de corps de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Robert Payen, commandant en second de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Georges Vitse, chef du groupement opérations instruction de l'unité française de vérification.