Le VI de l' article D. 221- 115 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa, le mot : « plan » est remplacé par le mot : « compte ».
II. ― Au quatrième alinéa, les mots : « et n' ayant pas entraîné sa clôture » sont supprimés.
III. ― Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« ― le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de l' année et la date du transfert diminué du montant des retraits effectués au cours de la même période. »
IV. ― Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits en compte préalablement au transfert par l' établissement gestionnaire du compte jusqu' à cette date. »