Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D. 2411-1 susvisé et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 2 184 F, soit 332 €, de revenu cadastral, est fixé à 368 €.