Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1))

I. - L'article L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions.