Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1))

L' article L. 5212- 13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les 4° et 5° sont ainsi rédigés :
« 4° Les bénéficiaires mentionnés à l' article L. 394 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
« 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; »
2° Les 6° à 8° sont abrogés.