Articles

Article 11 AUTONOME (Décision du 5 mai 2008 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 11 AUTONOME (Décision du 5 mai 2008 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.