Délégation est donnée à Mme Annie Breard, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.