Articles

Article 8 AUTONOME (Décision du 5 mai 2008 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 8 AUTONOME (Décision du 5 mai 2008 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.