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Article 4 AUTONOME (Décision du 5 mai 2008 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 mai 2008 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à M. Vincent Goudet, administrateur civil, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.