L' article R. 414- 6 est modifié comme suit :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La répartition, par région, des membres participants affiliés à l' organisme au 31 décembre de chaque année en fonction de leur lieu de domicile dans chacune des régions ainsi que le nombre de membres bénéficiaires correspondant ;».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre du 3°, une mutuelle créée en application de l' article L. 111- 3 déclare le nombre de membres participants qui sont également membres de sa mutuelle fondatrice, ainsi que la répartition de ces membres participants par région. »