Le deuxième alinéa de l' article R. 412- 1 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité régional est élu pour six ans. Le collège électoral est composé des mutuelles, unions et fédérations immatriculées, à la date de publication de l' arrêté fixant la date des élections, au registre national des mutuelles mentionné à l' article L. 411- 1.»