Article 25 AUTONOME (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)
Article 25 AUTONOME (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.