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Article 23 AUTONOME (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)

Article 23 AUTONOME (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.