Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)

Après le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.»