Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)

Il est ajouté, à l'article 1009-2, un second alinéa ainsi rédigé :
« Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.»