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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)


Il est inséré, après l'article 979, un article 979-1 ainsi rédigé :
« Art. 979-1.-Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.»