Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

A l'article 38 du décret susvisé du 9 mars 1994 :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandations » sont ajoutés les mots : « et réserves » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, après : « 73(1°) », il est ajouté : « , 76-4 ».