Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

A l'article 13 :
1° Le 2° est ainsi complété : « ainsi que les bourses attribuées aux élèves de la classe préparatoire mentionnés à l'article 17-2 ; ».
2° Après le 8°, est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses afférentes à la classe préparatoire mentionnée à l'article 17-2. »