Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.