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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation)


Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des fournisseurs de dernier recours au Journal officiel de la République française.
Il se réserve le droit de procéder à un nouvel appel à candidatures s'il estime que la liste des opérateurs autorisés à fournir des clients assurant des missions d'intérêt général a significativement évolué.
Le ministre peut, par décision motivée et notifiée aux intéressés, retirer de la liste visée au premier alinéa les fournisseurs qui ne lui paraissent plus en mesure d'assurer la fourniture de dernier recours.
Toute modification de la liste visée au premier alinéa fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.