Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement de sous-produits d'origine animale))

L'article 48 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 48.-Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
Dioxyde de carbone (CO2) : 10 000 tonnes ;
Méthane (CH4) : 80 tonnes ;
Oxyde nitreux (N2O) : 8 tonnes ;
CFC et HCFC : 0, 5 kilogramme. »