Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-0361 du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2007 dans le secteur des postes)

Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2007 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.