Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004)

Le a du 10° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Aux articles L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ;».