La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Les articles A. 13 à A. 21 sont abrogés.
II.-Aux articles A. 24, A. 32, A. 34 et A. 35, les mots : « de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « d'encadrement et d'application ».
III.-Le paragraphe 3 est intitulé : « Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) ».