Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur)

Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.