Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles)

Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 51.