Pour l'application de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782/2003 et de l'article 171 quinquies quater du règlement (CE) 1973/2004 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chacun des fruits et légumes mentionnés à l'article D. 615-43-11 du code rural, le montant de l'aide à l'hectare, dans le cadre des enveloppes financières suivantes :
― pour les tomates destinées à la transformation : 4,016 5 millions d'euros pour la période 2008-2011 ;
― pour les prunes d'ente destinées à la transformation : 40,376 millions d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les pêches destinées à la transformation : 0,326 million d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les poires destinées à la transformation : 2,450 millions d'euros pour la période 2008-2010.