La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
I.-L'article D. 615-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 615-3. ― Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et exclusions prévues au titre du présent chapitre ainsi que par l'article 29 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et des articles 21, 21 bis, 51 à 54 bis, 59 et 60 du règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionnés.
« Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur. »
II.-Au II de l'article D. 615-6, après le mot : « 68, » sont insérés les mots : « 68 bis, 68 ter ».
III.-Il est ajouté, à la fin de l'article D. 615-12, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les normes locales de cultures qui conditionnent l'octroi des paiements transitoires mentionnés au t de l'article 1er du même règlement. »