Sur le cadre réglementaire :
Des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile ont été introduites dans les autorisations délivrées à la société Orange France et à la Société française du radiotéléphone en 2006. De mêmes elles sont prévues dans les conditions de renouvellement de la société Bouygues Telecom. Aux termes de la partie 1.4.1 de l'annexe 2 de ces décisions, chaque « opérateur est tenu de publier annuellement et au plus tard le 31 décembre, des informations relatives à la couverture du territoire à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques. Les modalités de publication de ces informations sont définies par l'Autorité en concertation avec les opérateurs concernés. Ces informations sont obtenues selon une méthode commune définie par l'Autorité en concertation avec les opérateurs en liaison avec des enquêtes de terrain qui permettent d'apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par l'opérateur, notamment dans les centres bourgs et sur les axes routiers. L'opérateur prend en charge la réalisation de ces mesures sur son réseau. La méthodologie et le périmètre géographique annuel de ces enquêtes de terrain sont définis par l'Autorité en concertation avec l'opérateur. Les résultats complets des enquêtes sont transmis à l'Autorité ».
L'Autorité a précisé ces dispositions par sa décision n° 2007-0178 en date du 20 février 2007. Cette décision dispose que l'Autorité choisit, chaque année avant le 15 mars, la liste des cantons sur lesquels les opérateurs doivent réaliser des enquêtes terrain de couverture durant l'année, dans la limite de 380 cantons. Les opérateurs doivent réaliser ces enquêtes avant le 31 octobre de l'année, selon un protocole défini dans la décision n° 2007-0178. Elle dispose également que, quand les résultats d'une enquête sur un canton sont incohérents avec la carte publiée, le canton sera à nouveau audité l'année suivante.
La décision de l'Autorité n° 2007-0230 fixait le périmètre de l'enquête de l'année 2007 : 242 cantons, regroupés en arrondissements, dans 11 régions différentes ont été mesurés par la société Orange France et la Société française du radiotéléphone. L'enquête ayant montré des cohérences insuffisantes sur différents cantons, ceux-ci doivent être de nouveau mesurés en 2008.
Ainsi, la présente décision vise à définir les cantons qui doivent être audités au titre de la décision n° 2007-0178 pour l'année 2008,
Décide :