Article 6 AUTONOME (Décision n° 2008-0091 du 24 janvier 2008 portant sur la définition du calendrier de restitution des états comptables imposé à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbes et SRR sur la période 2008-2010 en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel sur leur réseau respectif)

La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiquent à l'Autorité, au plus tard, le 1er juillet 2008, leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2007, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A.8.3 de la décision n° 2007-0129 susvisée, et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiquent à l'Autorité, au plus tard le 29 septembre 2008, les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2007, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2007.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiquent à l'Autorité, au plus tard le 31 octobre 2008, leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix) de l'année 2009 et de l'année 2010.