Article 5 AUTONOME (Décision n° 2008-0091 du 24 janvier 2008 portant sur la définition du calendrier de restitution des états comptables imposé à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbes et SRR sur la période 2008-2010 en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel sur leur réseau respectif)

Les articles 6, 7, 8 et 9 de la décision n° 2007-0128 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogés.