La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiquent à l'Autorité, au plus tard le 1er juillet 2010, les montants de leurs investissements pour l'année 2009, leurs états non audités de coûts et de revenus (compte voix) de l'année 2009, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A.8.3 de la décision n° 2007-0128 susvisée, et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiquent à l'Autorité au plus tard, le 30 septembre 2010, les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2009, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus (compte voix) de l'année 2009.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiquent à l'Autorité au plus tard le 2 novembre 2010 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix) de l'année 2011 et de l'année 2012.