Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-0091 du 24 janvier 2008 portant sur la définition du calendrier de restitution des états comptables imposé à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbes et SRR sur la période 2008-2010 en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel sur leur réseau respectif)

La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom mettent en œuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la décision n° 2007-0128 susvisée, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2007, 2008, 2009 et 2010.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone mettent en œuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la décision n° 2007-0129 susvisée, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2007, 2008, 2009 et 2010.