Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions)

A l'article R. 212-73 du même code, les mots : « le rapport prévu à l'article R. 211-28. » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article L. 212-3. »