Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions)

A l'article R. 931-45 du code de la sécurité sociale, les mots : «, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article L. 931-43, après son approbation par le conseil d'administration » sont supprimés.