Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions)

A l'article R. 931-10-51 du code de la sécurité sociale, les mots : « le rapport prévu à l'article R. 931-43. » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article L. 322-2-4 du code des assurances. »