Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)

Au 2° de l'article 57-3 du même décret, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. »