Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)

La première phrase du 3° du 2 de l'article 55 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est complétée par les mots : « ainsi que celle de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué».