Article 2 AUTONOME (Décision du 13 mai 2008 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires))

Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.