Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement)

La dernière phrase de l'article R. 414-14 est complétée par les dispositions suivantes : «, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. »